Informations légales
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Informations légales (GE)
Contrat d’utilisateur (CU)
Cet accord, dénommé «Contrat d’utilisateur» mais encore avec l’abréviation (CU), est conclu entre la boutique en ligne urf.im avec l'adresse Internet www.urf.im et www.urfim.fr ci-après dénommée «boutique en ligne» et l'utilisateur des services de la boutique en ligne, dénommé «l'acheteur» , il détermine les conditions d'achat de biens via le site internet.
1. Les dispositions générales
1.1. Le présent accord est conclu entre l'acheteur et la boutique en ligne au moment de la passation de la commande. L'acheteur confirme son accord avec les conditions établies par le présent accord en mettant une marque dans la colonne "J’ai lu et j’approuve le CU" lors de sa commande.
1.2. Ce présent accord est en adéquation avec la législation de la Fédération de Russie.
1.3. Le présent accord, ainsi que les informations sur le produit présenté sur le site, constituent une offre publique conformément à l'article 435 et à la partie 2 de l'article 437 du Code civil de la Fédération de Russie.
1.4. Les relations entre l'Acheteur et la boutique en ligne sont régies par les dispositions du Code civil de la Fédération de Russie sur la vente à distance de biens (article 497 de la loi fédérale de la Fédération de Russie du 25 octobre 2007 n ° 234-FZ), ainsi que par la loi de la Fédération de Russie "sur la protection des droits des consommateurs" du 2 février 1992 n ° 2300 -1 et d'autres actes juridiques adoptés conformément à ceux-ci.
1.5. L'acheteur peut être toute personne physique ou morale en mesure d'accepter et de payer les marchandises commandées par lui de la manière et aux conditions fixées par le présent accord sur le territoire de la Fédération de Russie.
1.6. La boutique en ligne se réserve le droit d'apporter des modifications à cet accord.
1.7. Le présent accord sera considéré sous la forme publiée sur le site, et sera appliqué et interprété conformément à la législation de la Fédération de Russie.
2. Informations sur les produits
2.1. Les marchandises sont présentées sur le site à travers des échantillons de photos appartenant à la boutique en ligne.
2.2. Chaque exemple de photo est accompagné d'informations textuelles: numéro d'article, prix et description de la marchandise.
2.3. A la demande de l'acheteur, le responsable de la boutique en ligne est tenu de fournir (par téléphone ou par e-mail) les autres informations nécessaires et suffisantes, du point de vue de l'acheteur, pour qu'il puisse prendre une décision sur l'achat de marchandises.
2.4. Le prix des marchandises indiqué sur le site peut être modifié unilatéralement par la boutique en ligne.
2.5. En cas de modification du prix des marchandises commandées par l'acheteur, le responsable de la boutique en ligne informe dans les meilleurs délais l'acheteur (par téléphone ou e-mail) pour recevoir une confirmation ou annuler la commande. S'il est impossible de contacter l'acheteur, cette commande est considérée comme annulée.
3. Procédure d'acquisition des biens
3.1. L'acheteur a le droit de passer commande pour tout produit présenté sur le Site. Chaque produit peut être commandé en toute quantité, sous réserve de la disponibilité de ce produit auprès du vendeur. La commande peut être passée par l'acheteur indépendamment sur le site.
4. Paiement des marchandises
4.1. Les modes de paiement des marchandises sont indiqués sur le Site dans la rubrique "Mentions légales".
4.2. Lors du calcul, l'acheteur paie les marchandises en transférant de l'argent au représentant de la boutique en ligne via le système de paiement.
5. Retour des marchandises / “remboursement”
5.1. L'acheteur n'a pas le droit de refuser les produits de bonne qualité, ayant des propriétés définies individuellement, si les produits spécifiés peuvent être utilisés exclusivement par le consommateur qui les achète.
5.2. L'acheteur a le droit de refuser la marchandise de mauvaise qualité dans un délai de 7 jours à compter de la date d'achat. Pendant cette période, il faut informer le magasin grâce au site, les coordonnées sont disponibles dans la rubrique "Mentions légales".
5.3. Si le produit a été acheté avec une carte de crédit, un remboursement n'est possible que sur la carte avec laquelle le paiement a été effectué.
5.4. Le remboursement après un achat de “crédits” n’est pas possible.
5.5. Le remboursement d’un bien avec des “crédits” ou avec un autre moyen de paiement est envisageable, celui-ci peut s’étendre sur une période légale de 7 jours, le magasin remboursera “l’acheteur” avec des “crédits”.
6. Rubrique complémentaire
6.1. La boutique en ligne se réserve le droit d'élargir et de réduire l'offre de produits sur le Site, de réglementer l'accès à l'achat de toute marchandise, ainsi que de suspendre ou de résilier la vente de toute marchandise à sa seule discrétion.
6.2. La boutique en ligne a le droit de réaliser des promotions spéciales.
6.3. Conformément à la loi fédérale "sur les données personnelles", en passant une commande, vous consentez à la boutique en ligne pour traiter vos données personnelles afin d'envoyer des informations et de promouvoir des produits sur le marché, sans aucune limite de temps. Ce consentement peut être révoqué par vous en envoyant un avis écrit. Dans ce cas, vos données personnelles seront détruites et leur traitement terminé dans les 7 jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification.
6.4. Le Vendeur s'engage à maintenir la confidentialité des données personnelles de l'acheteur, ainsi que d'autres informations sur l'acheteur qui lui ont été communiquées dans le cadre de l'exécution du présent accord, sauf si ces informations:
- sont accessibles au public;
- divulguées à la demande ou avec la permission de l'acheteur;
- exige la divulgation pour les motifs prévus par la loi ou sur réception des demandes pertinentes du tribunal ou des organismes publics autorisés;
- divulgués pour d'autres raisons prévues par accord des parties.
6.5. Le vendeur a le droit de modifier unilatéralement l'accord en publiant les modifications sur le site Web à l'adresse http://www.urf.im/ ou http://urfim.fr/ sauf disposition contraire de la nouvelle version de l'accord.
6.6 L'accord est un accord juridiquement contraignant entre l'acheteur et le vendeur, qui contient des règles pour effectuer des achats dans la boutique en ligne urf.im.
6.7. Cet accord est considéré comme conclu à partir du moment où le vendeur remet à l'acheteur un ticket de caisse ou de vente, ou un autre document confirmant le paiement des marchandises, ou à partir du moment où le vendeur reçoit un message d'intention d'acheter les marchandises.
